Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
L’Atelier de Léa, basée sur l’entreprise Yoshikata, immatriculée sous le numéro SIREN 915140008, dont le siège social est situé au 58 impasse du 8 mai 1945, 09120 Varilhes.
Et
Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet L’Atelier de Léa, appartenant à l’entreprise Yoshikata.
Ci-après « Client » ou « Élève ».
Toute prise de commande effectuée sur le site web de L’Atelier de Léa suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
L’Atelier de Léa propose des cours de dessin, peinture, bande dessinée et arts graphiques dans son atelier situé à Toulouse.
Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties.
Mentions importantes
- Tout forfait entamé est dû et ne sera pas remboursé.
- La durée de validité des forfaits est indiquée lors de la commande. Les rattrapages ne pourront pas se faire au-delà de la date indiquée.
- Un cours collectif peut être modifié ou annulé jusqu’à 12 heures ouvrées avant sa date. Toute absence non prévenue dans ces délais sera décomptée du forfait. Les cours individuels sont à annuler 24h à l’avance ; tout cours annulé après ce délai sera dû. Les stages peuvent être annulés jusqu’à 72 heures ouvrées avant leur date. Passé ce délai le stage ne sera ni remboursé ni reporté.
- Le matériel prêté par l’atelier doit être restitué propre et en bon état à la fin du cours.
- L’atelier ne s’engage à conserver que les travaux en cours de réalisation sur la période d’inscription de l’élève.
2. Opposabilité des conditions générales de vente
Les CGUV sont opposables au Client / élève qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande.
En acceptant les CGUV, le Client / élève renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.
Le fait que l’Atelier de Léa ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’Atelier de Léa se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par l’Atelier de Léa ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
3. Indisponibilité et/ou dysfonctionnement du site
Le site L’Atelier de Léa est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, par l’Atelier de Léa, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. L’Atelier de Léa ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
L’Atelier de Léa ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. L’Atelier de Léa ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le site web L’Atelier de Léa ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de réservation en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement sans qu’un internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. Les Services
L’Atelier de Léa propose des cours de dessin, de peinture, de bande dessinée et d’arts graphiques. Le site permet au Client, élève, de réserver ses cours en ligne et de procéder au paiement des cours.
Les services sont décrits de la manière la plus précise possible. Le Client, élève, a la possibilité de commander un cours à l’unité ou des forfaits.
Une description contiendra notamment les cours proposés, la durée et les modalités, notamment la durée de validité des forfaits. Le Client, élève, reconnaît que tout forfait entamé est dû.
Le Client, élève, devra choisir la date et l’heure de son Service.
Le Client, élève, se doit d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour toute la durée des cours. Toute maladie, handicap ou état d’un Client pouvant nuire au bon déroulement des cours doit obligatoirement être signalé à l’Atelier de Léa avant l’inscription.
Le matériel nécessaire à la réalisation des Services est à fournir par le client.
L’Atelier de Léa s’engage à ne conserver que les travaux en cours de réalisation. En cas de non-réclamation de ses œuvres par le Client, l’Atelier de Léa a la possibilité de les détruire à la fin du cours.
Les services ne sont valables que pour un utilisateur unique. Le Client, élève, reconnaît que son inscription est unique et personnelle et qu’il n’a pas la possibilité de transférer ses services à un tiers. Le Client, élève, ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux ses services.
Les services sont dispensés dans la limite des places et créneaux disponibles. L’Atelier de Léa ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un service du fait d’une indisponibilité de places aux cours ou d’une annulation d’un cours.
5. Garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des cours mis en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de l’Atelier de Léa.
Une description visuelle du service via une photographie qui se révélerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de l’Atelier de Léa, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des cours. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins. L’Atelier de Léa ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.
Les cours en présentiel pourront être remplacés par des cours en visioconférence en cas d’impossibilité de réaliser les cours à l’atelier (confinement, interdiction d’ouverture…) sans que cela donne lieu à une indemnité ou un remboursement par l’Atelier de Léa.
6. Les prix
Le paiement du prix est payable en une seule fois sur le site internet L’Atelier de Léa et au moyen d’une carte bancaire. Par correspondance et à Herrero Léa, le règlement s’effectue par chèque en une, deux ou trois échéances à l’ordre de « Herrero Léa ». Il y a également la possibilité de régler la mensualité de la saison ou du semestre par virement bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, par jour de retard, calculées au taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au prix de l’Atelier, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Atelier de Léa, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. L’Atelier de Léa se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Atelier de Léa serait en droit d’intenter à l’encontre du Client / élève.
En outre, l’Atelier de Léa se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’inscription aux ateliers commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Atelier de Léa pour paiement avant la date prévue.
8. Paiement de la commande
Le règlement est dû à la passation de la commande. Le paiement s’effectue en euros. Au plus tard, le paiement est à effectuer dans les 30 jours à la date de réception de la facture.
La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire en ligne, d’un virement mensuel, d’un chèque ou espèces (par paiement directement à l’atelier). Des facilités de paiement peuvent être proposées en fonction du montant de la commande. En cas de facilité de paiement accordée par l’Atelier de Léa, le Client / élève a l’obligation de transmettre à l’Atelier de Léa l’ensemble des chèques avec la mention de la date souhaitée d’encaissement au dos dès la commande. Les services ne sont validés qu’une fois le paiement reçu dans son intégralité.
Le prix de la commande sera débité lors de la commande des services.
Les paiements mensuels débutent lors du démarrage de la saison ou du semestre.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’Atelier de Léa sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Une facture sera établie par l’Atelier de Léa et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.
9. Droit de rétractation
L’élève dispose d’un droit de rétractation sur la commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’achat du service.
Formulaire de rétractation
Léa Herrero 5 chemin de Gramont 31200 Toulouse
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des service(s) ci-après mentionné(s) :
- Commandé le :
- Numéro de commande :
- Nom de l’élève :
- Adresse de l’élève :
- Date :
- Signature de l’élève ou de son référent :
10. Exceptions au droit de rétractation
Pour les forfaits commandés 14 jours ou moins avant le début des cours, le Client dispose d’un droit de rétractation sur les services commandés uniquement en cas d’annulation 24 heures ouvrées avant le début du premier cours. Tout forfait entamé sera dû.
Pour les stages, le Client dispose d’un droit de rétractation sur les services commandés uniquement en cas d’annulation 72 heures ouvrées avant le début du stage. Le Client a la possibilité d’annuler son stage directement via le site L’Atelier de Léa.
Pour les cours individuels, le Client dispose d’un droit de rétractation sur les services commandés uniquement en cas d’annulation 24 heures ouvrées avant le début du cours.
11. Données personnelles
L’Atelier de Léa comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le site. L’Atelier de Léa s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est-à-dire susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, L’Atelier de Léa a vocation à récolter des données personnelles du Client. L’Atelier de Léa s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
L’Atelier de Léa ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la commande sur le site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par l’Atelier de Léa ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
12. Responsabilité
L’Atelier de Léa ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due au Client ou à un tiers ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…) ou en cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, confinement, émeute, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Atelier de Léa et/ou du Client empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations de l’Atelier de Léa et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’Atelier de Léa ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
13. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par L’Atelier de Léa.
14. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de L’Atelier de Léa ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. Droits de propriété intellectuelle
Les cours (écrits, vidéos…) mis à disposition de l’élève demeurent la propriété de L’Atelier de Léa au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’élève que pour son seul et unique usage personnel.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
16. Droit applicable et médiation
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, L’Atelier de Léa garantit à l’élève le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
À ce titre, L’Atelier de Léa invite l’élève à prendre contact avec elle pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
L’élève peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des élèves puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.